La liquidation personnelle de l'avocat entrea^pine-elle celle de la se
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Cher Confrère,
Je suis en redressement judiciaire. Len plan ne pouvant être respecté, la résolution du plan a été demandée avec pour conséquence ma liquidation personnelle. Etant associé unique d'une SELARL, ma liquidation personnelle entraînera-t-elle celle de la SELARLU ?
Merci de votre éclairage.
Votre Bien dévoué Confrère.
Question posée le 04/12/2015
Par Moutemon
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
En SELARL, il y a séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de la société. La responsabilité financière des associés étant généralement limitée au montant de leurs apports dans la SARL, la SELARL ou la SAS permettant ainsi la protection du patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (chaque associé demeurant responsable de ses actes professionnels sur l'ensemble de son patrimoine).
Rappelons toutefois que la loi impose, qu’une entreprise en cessation de paiement, doit obligatoirement déposer son bilan sous 45 jours maximum. La condition d’éligibilité à la cessation des paiements concorde au moment où le passif exigible est supérieur à l’actif disponible.
Enfin, si la loi ne devait pas être respectée sur les dates du dépôt de bilan, le dirigeant de la société pourrait se voir condamner à payer personnellement la totalité des dettes de la société et déclarer d’interdiction de gérer une société, autrement dit en faillite personnelle.
Cordialement
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